Doit-il y avoir un exemplaire d’état lieux pour mon propriétaire et moi ?

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Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’établir un état des lieux à l’entrée. Le locataire quant à lui doit établir celui à la sortie. Cela étant, doit-il y avoir un exemplaire d’état des lieux pour chaque partie ? Découvrons ce qu’il en est dans le présent article.

État des lieux : Notion

Pour la sécurité mutuelle des parties (propriétaire et locataire), des mesures de précautions existent pour prévenir d’éventuels contentieux. C’est le cas de l’état des lieux.

Il s’agit en fait d’un document qui permet à chaque partie de prendre connaissance de l’état global du local et du mobilier qui lui sont transmis. Il doit être établi par le propriétaire avant de remettre les clés des lieux au locataire (c’est à l’entrée). Le locataire est aussi tenu de faire de même avant de déménager (c’est à la sortie).

Ce que dit la législation

Depuis la Loi ALUR promulguée le 26 mars 2014, certaines dispositions ont été apportées. Ainsi, on peut donc retenir le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 en son article 3 alinéas 3, qui stipule ceci : « L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. ».

Du moment où personne ne peut se déroger à la loi, les parties sont tenues de faire l’état des lieux en double original.

Etat des lieux obligatoire

Les informations complémentaires

Pour réussir un état des lieux, il est nécessaire de savoir tout ce que cela implique.

Le contenu du document

Étant un document à présenter, il doit figurer un nombre d’informations variées. On peut donc énumérer :

  • type du document « État des lieux d’entrée ou de sortie »,
  • date de l’établissement, identité des personnes présentes ou éventuellement des personnes mandatées,
  • l’adresse du logement, domicile du bailleur,
  • l’inventaire des clés du local,
  • la date et l’identité des personnes qui ont pris part à cet état des lieux,
  • la nouvelle adresse de votre domicile ou bureau,
  • relevé des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz,
  • les observations avec preuves d’images à l’appui.

Comment ça marche

Pendant l’établissement de l’état des lieux, le propriétaire et le locataire doivent marquer de leur présence. Dans le cas contraire, ils doivent se faire représenter. Pendant l’état des lieux de sortie, celui d’entrée est exploité comme référence. Un rapprochement sera donc fait entre les deux documents.

Il est possible d’établir un seul document au lieu de deux. Pour cela, faites deux colonnes pour faciliter la comparaison. La première servira à l’entrée du locataire, la seconde à sa sortie. Vous pouvez aussi convenir d’une grille vétusté, toutefois elle doit être établie dès la signature du bail. Une fois terminé, chaque partie prend possession d’un exemplaire.

Délai de modification de l’état des lieux à l’entrée

Si vous avez des réserves quant à ce document à l’entrée, il est possible d’apporter des corrections. Vous disposez pour cela des 10 premiers jours qui succèdent la date de signature. En ce qui concerne le chauffage, vous disposez du premier mois de chauffe à compter du moment où vous avez reçu les clés.

Traitement de litige locatif

Il se pourrait que le propriétaire s’oppose à votre demande de modification ou vérification. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC). Elle est habileté à vous accompagner gratuitement dans la quête de solutions après un litige locatif. Toutefois, cette possibilité n’est accessible qu’en cas de litige lié à une location non meublée.