Comment réaliser un état des lieux d’entrée ?

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Louer un bien immobilier peut parfois se révéler source de conflits entre bailleur et locataire. Fort heureusement, certaines obligations légales permettent de prévenir de tels débordements. Au titre de ces obligations figure l’état des lieux qui doit être établi à l’entrée, mais également au départ du locataire. Si vous êtes propriétaire ou locataire et que vous ne savez comment établir un état des lieux d’entrée, lisez cet article !

Que savoir de l’état des lieux ?

L’état des lieux est une procédure qui permet de constater l’état d’un local mis en location. Ce dernier peut être un appartement, une maison, un studio, un garage, un bureau, ou un local commercial. Il est formalisé par un document cosigné par chacune de parties. Même si ces dernières peuvent se faire représenter par des mandataires, le fait est que la norme est d’y assister en personne.

Cette procédure, autrefois facultative, est devenue obligatoire depuis 2014 tant pour les locaux loués vides que pour ceux dits meublés. Cette obligation concerne également les baux commerciaux. Ainsi tout propriétaire ou locataire doit procéder ou participer à l’élaboration d’un état des lieux d’entrée avant l’aménagement.

Etat des lieux obligatoire

Comment faire un état des lieux d’entrée ?

La réalisation d’un état des lieux d’entrée est déterminante pour la suite de la relation contractuelle entre bailleur et locataire. Elle donne à l’un l’assurance de louer un logement adéquat et à l’autre la garantie contre tout usage dégradant de son local. Pour réaliser un document juridiquement valide et opposable, il faut faire paraître toutes les mentions obligatoires. Vous devez également être attentif à bien transcrire tout ce qui est constaté.

Les éléments indispensables à l’état des lieux d’entrée

Il s’agit des éléments sans lesquels le document serait invalide. Ces éléments sont les suivants :

  • le type d’état
  • la date de réalisation
  • la situation du bien immobilier
  • les noms ou dénominations du bailleur et du locataire, ainsi que leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs dans le cas où il s’agirait de personnes morales
  • le cas échéant, les noms ou dénominations et domiciles ou sièges sociaux de leurs mandataires respectifs
  • les relevés des compteurs d’eau, de gaz, d’électricité
  • le détail du trousseau de clés
  • l’état détaillé du revêtement, des équipements qui composent chaque partie du logement
  • les différentes obligations légales incombant aux parties
  • les signatures des deux parties ou de leurs mandataires respectifs.

Au-delà des mentions obligatoires, il faut pour réussir un état des lieux d’entrée suivre certaines recommandations pour s’assurer qu’il est parfait.

Quelques conseils pour réussir l’état des lieux d’entrée

La première recommandation à suivre est celle de la précision. En effet, pour éviter de rédiger un document qui, par la suite, peut donner lieu à différentes interprétations, il est important de le rédiger avec détails et précisions. Ainsi il faut utiliser les bons mots et qualificatifs pour toutes les descriptions. Des photographies peuvent être prises en complément à ces descriptions. Des photographies des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz peuvent également être prises pour éviter des contestations ultérieures de la part du propriétaire.

Pour réaliser un bon état des lieux, il faudrait s’assurer de ce que la fourniture en électricité et en eau n’est pas coupée ce jour-là. Ceci afin de vérifier le fonctionnement des lampes et robinets. Une fois l’état des lieux réalisé et signé, il doit être conservé par chacune des parties. Pour cela, il est conseillé de le scanner et d’en faire au moins deux exemplaires et les garder à l’abri.

Il est à noter que le locataire peut modifier sous 10 jours l’état des lieux pour y inscrire tout nouvel élément qu’il n’avait pas constaté ou qui s’est révélé par la suite à lui. Par contre, il dispose de 30 jours en ce qui concerne les dysfonctionnements du chauffage.